Règlement du concours « KR Découvertes »

04 avril 2011

Règlement du concours « KR Découvertes »


1. ORGANISATION
La société Groupe Express-Roularta (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), SA au capital de 7 150 050 euros, dont le siège social est situé 29, rue de Châteaudun 75009 Paris (RCS Paris n° 552 018 681), organise pour les lecteurs de la publication « KR home-studio » un concours, intitulé « KR Découvertes », ci-après dénommé le « Concours ».


2. DUREE
Le Concours se déroulera du 9 février 2011 (00h01) au 6 juin 2011 (23h59), selon les modalités prévues au présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler ce Concours. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.


3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

3.1. Ce Concours est exclusivement réservé à tout auteur-compositeur-interprète majeur résidant en France métropolitaine, se produisant seul ou en groupe et ne disposant pas de contrat de production ou de licence avec un label ou une maison de disque.

Seuls les artistes autoproduits ainsi que ceux ayant signé avec des structures locales ou associatives pourront participer à ce Concours.

Pour que soit prise en compte leur participation, il est expressément précisé que les artistes ne doivent pas avoir produit plus de deux albums.

Pour participer, un groupe d’artistes (ci-après dénommé le « Groupe ») devra avoir donné mandat à l’un de ses membres pour participer au Concours, mandat qui devra être communiqué à la Société Organisatrice sur simple demande. La personne ayant reçu mandat (ci-après dénommée le « Représentant ») agira au nom et pour le compte du Groupe auquel elle appartient. Elle se porte garante des informations et de tous éléments fournis dans le cadre du Concours ainsi que du respect des dispositions du présent règlement par les artistes, pris individuellement ou dans son ensemble, faisant partie du Groupe. A ce titre, elle garantit la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action qui pourrait être intenté par toute personne membre du Groupe à quelque titre que ce soit à l’encontre de la Société Organisatrice à l’occasion du Concours. Le Représentant est le seul interlocuteur de la Société Organisatrice dans le cadre de ce Concours.

Nonobstant ce qui précède, ne sont pas admis à participer : le personnel de la Société Organisatrice, de ses éventuels partenaires financiers, de la SACEM et des membres de leur famille ainsi que de l’ensemble des personnes ayant participé à l’élaboration directe ou indirecte du Concours, de même que les membres de leur famille (ascendants, descendants et collatéraux directs).

3.2. La participation au Concours entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que de la législation et de la réglementation françaises en vigueur.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Concours, ou de manière générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.


4. MODALITES DE PARTICIPATION

Le Concours sera annoncé dans chacun des numéros 260 daté février-mars 2011 à 263 daté juin 2011 du magazine KR home-studio ainsi que sur le site Internet KeyboardsRecording.fr à partir du 30 mars 2011. La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à l’annonce du Concours au sein d’autres sites Internet et magazines de son groupe.

Pour participer, il suffit de remplir les conditions cumulatives suivantes :

4.1. Procéder à l’enregistrement d’une œuvre musicale

Les caractéristiques de cette œuvre musicale (-ci-après dénommée « l’Oeuvre ») sont les suivantes :
- avec ou sans parole,
- tout genre musical,
- durée : de 2 minutes et 30 secondes à 8 minutes,
- œuvre de l’esprit, dans les conditions de l’article 7 du présent règlement et telle que définie par le droit de la propriété littéraire et artistique, en ce compris notamment une œuvre empreinte d’originalité,
- support CD.

Il est expressément précisé que ne sera prise en compte qu’une seule œuvre musicale par participant. Dans l’éventualité où le CD adressé à la Société Organisatrice contiendrait plusieurs compositions musicales, le participant devra préciser quelle composition celui-ci souhaite présenter au Concours. A défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner l’œuvre musicale qui sera soumise à la délibération du jury conformément à l’article 5 du présent règlement.

4.2. Indiquer les informations suivantes sur papier libre :
- titre de l’Oeuvre,
- durée exacte de l’Oeuvre,
- paroles de l’Oeuvre, le cas échéant, retranscrites sous format Word,
- nom et prénom du participant / ou nom du Groupe accompagné des nom et prénom du Représentant du groupe,
- date de naissance du participant ou du Représentant du Groupe, et photocopie de la pièce d’identité,
- adresse postale,
- adresse email,
- numéro de téléphone.

Les participants devront envoyer l’Oeuvre et les informations mentionnées ci-dessus, au plus tard le 6 juin 2011 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : Groupe Express-Roularta, Keyboards Recording, Concours « KR Découvertes », 29 rue de Châteaudun – 75308 Paris Cedex 09.

Tout dossier incomplet et non correctement affranchi ne pourra être pris en compte pour la participation au Concours.

Une seule participation par personne (ou Groupe) est autorisée.

Les participants ne pourront présenter une autre candidature en formant un autre Groupe composé des mêmes membres et dont seul le nom serait différent, même avec une autre Œuvre. Nonobstant ce qui précède, le membre d’un Groupe pourra également participer au Concours en tant qu’artiste individuel et/ou en tant que membre d’un autre Groupe à condition que les membres de ce Groupe, le nom du Groupe et l’Oeuvre soient différents.

Les participants sont tenus de jouer sous leur véritable identité.

Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes pourra entraîner l’exclusion de celui-ci.


5. DETERMINATION DES GAGNANTS

Un jury composé de 5 membres au minimum (3 personnes de la Rédaction de KR home-studio, 1 membre par partenaire financier, 1 membre de la SACEM) sélectionnera 10 gagnants parmi les participants ayant rempli les conditions précisées à l’article 4 ci-dessus.

L’un des critères essentiels de la sélection du jury portera sur la qualité technique de l’Oeuvre. En effet, toute Oeuvre sélectionnée devra être d’une qualité suffisante pour pouvoir être, directement et sans arrangements, reproduite sur CD.

Le niveau artistique de l’Oeuvre fera également partie des critères essentiels au choix du jury.

Il est bien entendu que la sélection finale du jury est conditionnée par la durée du CD, soit une durée maximale de 74 (soixante quatorze) minutes.

Les décisions du jury sont souveraines et sans appel.

La liste des gagnants sera communiquée le 10 juin 2011 via le site Internet KeyboardsRecording.fr ainsi que dans le numéro 264 daté juillet 2011 du magazine KR home-studio.

La liste des perdants ne sera pas communiquée. Les participants qui n’auraient pas été sélectionnés par le jury verront leur CD détruit dans les 3 mois suivant la délibération.


6. REPRODUCTION DE L’OEUVRE SUR CD

Chacune des Œuvres des 10 gagnants fera partie d’une compilation musicale reproduite sur support CD et dans laquelle figureront également deux créations musicales composées chacune par un artiste éligible à l’aide à l’autoproduction proposée par la SACEM. Cette compilation musicale sera distribuée en couplage avec le numéro 264 daté juillet 2011 du magazine KR home-studio et éventuellement sur le site www.keyboardsrecording.fr.

A ce titre, la participation des artistes au Concours est subordonnée à l’acceptation du présent règlement et, en outre, à la cession de leurs droits sur l’Oeuvre à la Société Organisatrice.

A la suite de l’annonce des résultats sur le site Internet KeyboardsRecording.fr, la Société Organisatrice fera parvenir à chacun des gagnants deux exemplaires d’un contrat de cession de droits sur leur Œuvre. Les gagnants s’engagent à retourner les deux exemplaires dûment paraphés sur chaque page et signés, au plus tard le 15 juin 2011 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : Groupe Express-Roularta, Service Juridique, Concours « KR Découvertes », 29 rue de Châteaudun - 75308 Paris Cedex 09.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas reproduire l’Oeuvre de tout gagnant qui ne lui aurait pas retourné les exemplaires du contrat tel que précité et dans les délais.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la non-attribution des exemplaires du contrat pour raisons externes à sa volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, etc…) et/ou à la non-reproduction de l’Oeuvre sur le CD si le gagnant ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement. Dans cette hypothèse, la possibilité pour le gagnant de voir son Œuvre reproduite sur le CD et mise à disposition en couplage avec le magazine KR home-studio sera définitivement perdue pour le gagnant.

Chaque gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses coordonnées (nom, prénom et ville de résidence), sa voix et ses œuvres diffusées dans le cadre du Concours dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

Les gagnants ne peuvent pas demander à ce que leur prix soit échangé contre un autre prix ou contre leur valeur en espèces, ni transmis à des tiers. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier le prix par un autre prix similaire dans le cas où il lui serait impossible de mettre en place ce qui avait été initialement prévu. Il pourra également en modifier les conditions de mise à disposition.

La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable pour tous les incidents/accidents, de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l’occasion de l’utilisation des CD par les gagnants ou par tous tiers, tel que notamment un dysfonctionnement lors de la lecture du CD.


7. GARANTIES ET RESPONSABILITES

7.1. Tout participant garantit à la Société Organisatrice être seul titulaire des droits d’auteur attachés au contenu transmis à cette dernière dans le cadre du Concours, et n’avoir introduit aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers.

Plus généralement, les participants garantissent la Société Organisatrice qu’ils disposent de leur pleine capacité pour disposer des droits qu’ils détiennent sur le contenu apporté et qu’ils ne sont tenus par aucun engagement qui pourrait empêcher la Société Organisatrice d’exploiter ledit contenu.

Dans l’hypothèse où l’un des participants au Concours signerait, avec un tiers, un contrat de cession de droits sur son Oeuvre, entre le moment de sa participation et le moment de l’annonce de la liste des gagnants au Concours, ce participant s’engage à en informer immédiatement par écrit la Société Organisatrice. Dans le cas où il s’agirait d’un gagnant au Concours, ce dernier s’engage à en informer immédiatement la Société Organisatrice par écrit et à permettre à cette dernière de pouvoir exploiter l’Oeuvre conformément au présent règlement (par un contrat entre le cessionnaire des droits de l’artiste et la Société Organisatrice par exemple).

La Société Organisatrice se réserve la possibilité de ne pas utiliser ni exploiter le contenu si une des conditions mentionnées aux présentes n’est pas remplie.

Par conséquent, les gagnants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication, action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l'une quelconque des garanties ou l'un quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure tout participant, sans à avoir à justifier sa décision, s’il estimait que le contenu apporté par le participant (ou tout élément de sa participation) pouvait être considéré comme :
• Dévalorisant pour la Société Organisatrice et donc contraire à ses intérêts matériels et/ou moraux
• Pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, s’il considérait que l’Oeuvre était :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
- menaçant une personne ou un groupe de personnes,
- pour adultes et notamment à caractère pornographique ou pédophile,
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- incitant au suicide, …

Chaque participant cède expressément à la Société Organisatrice l’ensemble des droits d’auteur (reproduction et représentation) qu’il détient sur le contenu apporté par le participant dans le cadre du Concours.

La présente cession est consentie pour avoir effet sur le support CD édité dans le cadre du concours « KR Découvertes », sur la diffusion kiosques et abonnés du magazine, et sur le site www.keyboardsrecording.fr, pour une durée d’une (1) année.

La présente cession comprend notamment le droit pour la Société Organisatrice d’utiliser les Oeuvres des participants, dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.

7.2. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées.

En outre, la Société Organisatrice reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteurs sur le Concours.


8. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à Groupe Express-Roularta – Keyboards Recording - Concours « KR Découvertes » - 29, rue de Châteaudun 75308 Paris Cedex 09. Les participants sont également informés que, sauf opposition de leur part par courrier (à l’adresse indiquée ci-dessus), ils pourront être amenés à recevoir des informations commerciales émanant de la Société Organisatrice et de ses filiales, et que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’une transmission aux partenaires commerciaux de la Société Organisatrice.


9. REGLEMENT

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.

Il peut également être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la clôture du Concours à l’adresse suivante : Groupe Express-Roularta, Keyboards Recording, Concours « KR home-studio », 29, rue de Châteaudun, 75308 Paris Cedex 09. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent “lettre” en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.

Pendant la durée du Concours, le règlement est également consultable dans son entier sur le site KeyboardsRecording.fr.

Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du Concours. Dans ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés dans le règlement, communiqués à la SCP Simonin - Le Marec – Guerrier et diffusés sur le site KeyboardsRecording.fr.

Il ne sera répondu à aucune demande, quelle que soit sa forme (écrite -courrier postal ou mail- téléphonique etc..), concernant le mécanisme du Concours, l’interprétation ou l’application du présent règlement, la liste des gagnants, pendant le Concours ou après la clôture du Concours.


10. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

Fait à Paris, le 8 février 2011

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